Conditions générales de vente de la site web PARENT SPORT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance effectuée à partir de la plateforme accessible à l’adresse URL : https://www.parentsport.com.

Elles sont conclues entre : Le site web www.parentsport.com, filiale de la société OSCALION SAS au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 838 818 268 dont la domiciliation est située au 4 Cours Etienne Jules Marey, 72000 Le Mans, et ses clients au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation souhaitant acheter les articles proposés par "PARENT SPORT" sur son site en vue d'une livraison de ses commandes en France métropolitaine, Corse et DOM TOM, Luxembourg et Monaco, ainsi que 21 pays de l'Union Européenne.

Sommaire des articles :

  • Préambule
  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Objet
  • Article 3 - Champ d'application
  • Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
  • Article 5 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en ligne
  • Article 6 - Prix des Biens et Conditions de Validité
  • Article 7 - Conditions de Paiement
  • Article 8 - Livraison de la Commande
  • Article 9 - Droit de rétractation
  • Article 10 - Réclamations
  • Article 11 - Garantie des produits
  • Article 12 - Clause limitative de responsabilité
  • Article 13 - Droits de propriété intellectuelle
  • Article 14 - Confidentialité des Données
  • Article 15 - Dispositions Générales
  • Article 16 - Notifications
  • Article 17 - Loi applicable
  • Article 18 - Attribution de juridiction

IMPORTANT

TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE www.parentsport.com IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR LE CLIENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

PRÉAMBULE

Le Vendeur a pour activité la vente à distance de produits ou de services liés à la puériculture.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.parentsport.com.

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.parentsport.com». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

PARENT SPORT fera ses meilleurs efforts afin que les illustrations graphiques et les descriptions techniques des Biens et Services décrivent au mieux les Produits en vente sur le Site. Cependant, les Parties conviennent que les photos des Biens et Services en vente sur le site www.parentsport.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

    • « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
    • « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
    • « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
    • « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
    • « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
    • « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
    • « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
    • « Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
    • « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
    • « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
    • « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
    • « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
    • « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
    • « Site » : site de Vente en Ligne « www.bebejogging.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services ;
    • « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
    • « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
    • « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, hors Corse.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits et services proposés à la vente pas le vendeur sur son site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine.

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • 1. Composer l'adresse du Site ;
  • 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  • 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  • 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  • 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Les prix de vente des Produits sont indiqués en devise euro (€) toutes taxes comprises (EUR TTC) hors coût de livraison. Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site. Les prix des produits ne sont valables qu'en France métropolitaine, hors Corse.

Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue soit par carte bancaire soit par virement bancaire.

7.1 Par Carte bancaire en 1 fois

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement révolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Les transactions sont sécurisées par le système 3 D Secure.

7.2 Par Carte bancaire en 3 fois sans frais via prélèvement automatique

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le premier tiers du montant total de la commande est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception /de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le deuxième tiers du montant total de la commande sera débité 30 jours après le premier prélèvement automatique, sur le compte bancaire initialement renseigné lors de la commande.

Le troisième et dernier tiers du montant total de la commande sera débité 60 jours après le premier prélèvement automatique, sur le compte bancaire initialement renseigné lors de la commande.

Suite à de nombreux impayés lors du deuxième prélèvement automatique, la société, son gérant ainsi que ses actionnaires ont décidé de demander à tous les clients qui souhaiteraient choisir cette facilité de paiement, un chèque de caution qui représentera les 2 tiers restant à payer, en considérant que le prélèvement du premier tiers a bien fonctionné.

Ce chèque de caution ne sera jamais encaissé et sera restitué après le 3ème prélèvement automatique sur le compte bancaire du client si ce dernier prélèvement est bien passé.

Le chèque de caution sera restitué passé 60 jours de la date de la commande.

7.3 Par virement bancaire

Le Client peut opter pour un virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Votre Commande sera alors expédiée dès que notre société aura reçu votre paiement.

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Concernant les Articles légers et non encombrants, le Client a le choix entre : le retrait dans nos locaux, le retrait en points relais, la livraison par Colissimo ou la livraison par GLS.

Concernant les Articles volumineux, encombrants ou lourds, le retrait en points relais et la livraison par Colissimo ne sont pas possibles. Le Client peut donc opter soit pour le retrait dans nos locaux soit par la livraison à votre domicile ou sur votre lieux de travail par les services de GLS.

8.1.1 Retrait dans nos locaux

Le Client peut retirer lui-même les articles commandés et payés préalablement sur le site www.e-bebe.fr dans les locaux du Vendeur à l'adresse suivante SARL E-BEBE - 3 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 Mérignac, sous réserve de fixation d'un rendez-vous au moins 4 jours ouvrés avant la date de retrait de la Commande.

L'absence du Client lors du rendez-vous fixé ou un retard non signalé sera facturé 10 € TTC. Si le retrait ne pouvait aboutir après le second rendez-vous fixé, du fait de l'absence du Client ou d'un retard non signalé, une somme forfaitaire de 20 € TTC sera facturée.

8.1.2 Retrait en points relais

Certains articles commandés peuvent également être livrés en point relais, à venir chercher par le Client aux jours convenus en fonction des horaires d'ouverture du point relais. La société E-BEBE ne pourra être tenue responsable en cas de fermeture du point relais aux horaires prévus de retrait de la Marchandise.

Ce Mode de Livraison est limitée aux Articles légers et non encombrants.

8.1.3 Livraison par voie postale

Les Articles commandés peuvent aussi être livrés par voie postale via les services de La Poste selon le système Colissimo ou GLS. Dans ce cas, le Vendeur ne peut garantir un jour de livraison, celui-ci n'est donné qu'à titre indicatif et n'a pas de valeur d'engagement contractuel.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une Adresse de Livraison nécessairement située en France Métropolitaine, hors Corse, pour les produits dont les dimensions permettent un envoi postal, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

A noter toutefois que pour une commande dont le montant atteint au minimum 300 € TTC, les Frais de Livraison sont offerts au Client.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. Les délais maximum de livraison sont de 4 semaines, entre le moment où le client procède au paiement et le moment où le client est livré à l'adresse qu'il aura lui-même renseignée.

8.5. Retard de Livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande, s'il souhaite annuler la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il lui appartient de signaler dès réception tout article manquant à la livraison ainsi que toute avarie ou vice apparent en inscrivant, d'une manière précise, les dites réserves appropriées sur le bon de livraison, avant le départ du chauffeur de "La Poste" ou lors de la réception de la Commande en point relais. Les mentions devront également être visées par le chauffeur livreur de "La Poste" ou bien par le Responsable du Point relais en fonction du mode de livraison choisi.

En plus de ces dites réserves sur le bon de livraison, le Client devra formuler ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du service client de la société E-BEBE, adressée dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Le Client devra fournir au Vendeur tout justificatif lui permettant d'établir la réalité des dommages donnant lieu à réclamation (Photos). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté les procédures, les Articles livrés seront réputés conformes et exempts de défaut conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 9 - Droit de rétractation

En application des articles L 121-21 à L 121-21-8 du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la date de la réception ou du retrait de l'Article. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client devra télécharger et compléter le formulaire de rétractation présent sur le site www.parentsport.com et l'envoyer par lettre recommandée avec Accusé de réception à la société E-BEBE.

Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc et la Commande sera considérée comme définitive.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, intacts, propres et sans trace d'utilisation ainsi qu'une copie lisible de la facture, au plus tard 14 jours à compter du jour où E-BEBE a été informé par le Client de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Client doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé R3 délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Les frais de retour engagés par le Client dans le cadre de son droit de rétractation seront supportés par le Client.

En cas de rétractation du présent contrat, la société E-BEBE, remboursera le client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, excepté les frais de livraison retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, sans pénalités, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

A réception du colis, la société E-BEBE jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, endommagés, ou incomplets, du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par E-BEBE, les produits seront alors retournés au Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Article 10 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de OSCALION par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

  • Adresse postale : 34 Rue Servient, 69003 Lyon
  • Adresse mail : contact@parentsport.com ou contact@e-bebe.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11 – Garantie des Produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 9. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le fabriquant, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du site PARENT SPORT.

Il est indispensable de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre Remboursement. Le retour de l’article devra nécessairement être retourné chez PARENT SPORT dans son emballage d'origine.

Les produits achetés sont couverts par la garantie du fabriquant. Les conditions de garantie et de service après-vente sont stipulées par le fabriquant sur la notice d'utilisation du PRODUIT. La durée de garantie d'un PRODUIT est spécifiée sur la fiche produit de celui-ci.

Les garanties des constructeurs sont en général d'1 an, pièces et main d'œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les fabricants.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, la facture d’achat devra être produite.

La société E-BEBE devra être contactée avant toute reprise du matériel :

      • par mail à l'adresse contact@parentsport.com
      • par téléphone au 07 70 34 02 89 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h00, du lundi au vendredi.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeur et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. D

ans ce cas, le produit sera retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 12 - Clause limitative de responsabilité

Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur du service, du produit acheté sur le site www.e-bebe.fr sont tenus responsables de toute blessure ou dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l'utilisation du matériel.

Le Vendeur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable des dommages causés à tout bien ou personne utilisant le service ou le produit commandé sur le Site. Le Client prend en charge l'intégralité des frais consécutifs aux dommages éventuels subis ou causés par le Matériel, que ces dégâts soient d'ordre matériel ou immatériel.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.parentsport.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société E-BEBE SARL, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse du site www.parentsport.com. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par ses services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site www.parentsport.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Article 14 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante contact@parentsport.com en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 15 – Dispositions Générales

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGV, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 16 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

  • Au Vendeur : OSCALION, 34 Rue Servient, 69003 Lyon
  • Au Client : à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Article 17 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française

Article 18 - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de E-BEBE SARL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CGV applicables au 30/11/2017

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General conditions of sale of the PARENTSPORT website

These General Conditions of Sale (GTC) govern the contractual relationship for any distance selling made from the platform accessible at the URL address: https://www.parentsport.com.

They are concluded between: The web site www.parentsport.com, subsidiary of the company OSCALION SAS, capital of 40.000 euros, registered with the RCS of Bordeaux under the number 838 818 268 domiciliated at 4 Cours Etienne Jules Marey, and its customers within the meaning of Article L.121-16 of the Consumer Code wishing to buy the items offered by "PARENT SPORT" on its website for the delivery of its orders in France , Corsica and DOM TOM, Luxembourg and Monaco, as well as 21 countries of the European Union.

Summary of articles:

Preamble

Article 1 - Definitions

Article 2 - Purpose

Article 3 - Scope

Article 4 - Entry into force and Duration

Article 5 - Ordering Goods and Conclusion Steps for Online Selling

Article 6 - Prices of Goods and Conditions of Validity

Article 7 - Payment Terms

Article 8 - Delivery of the Order

Article 9 - Right of withdrawal

Article 10 - Complaints

Article 11 - Product Warranty

Article 12 - Limitation of Liability

Article 13 - Intellectual property rights

Article 14 - Confidentiality of Data

Article 15 - General Provisions

Article 16 - Notifications

Article 17 - Applicable law

Article 18 - Jurisdiction

IMPORTANT

ANY ORDER CARRIED OUT ON THE SITE www.parentsport.com MANDATORY ACCEPTANCE OF CUSTOMER'S ACCEPTANCE OF THESE TERMS AND CONDITIONS OF SALE IS OBLIGED.

PREAMBLE

The Seller's activity is the distance selling of products or services related to childcare.

The Seller ensures the marketing of the aforementioned goods and / or services via https://www.parentsport.com.

The list of goods and services offered for sale online by the Seller can be found on the site available at "www.parentsport.com". The Parties agree that their relations will be governed exclusively by this contract, excluding any condition previously available on the Seller's website.

The Seller reserves the right to modify at any time these terms and conditions of sale by publishing a new version on the Site.

The general conditions of sale are those in force on the date of validation of the order.

OSCALION SAS will make its best efforts so that the graphic illustrations and technical descriptions of the Goods and Services best describe the Products for sale on the Site. However, the Parties agree that the photos of the Goods and Services for sale on the website www.parentsport.com have no contractual value.

Article 2 - Purpose

The purpose of this Agreement is to define the rights and obligations of the Parties in connection with the Online Sale of the Goods and Services offered for sale by the Seller to the Customer.

Article 3 - Scope

These General Terms and Conditions of Sale are reserved for consumers only, in the sense given by the law and case law, acting exclusively for their own account and domiciled in mainland France, excluding Corsica.

In accordance with Articles L. 111-1 and L. 111-3 of the Consumer Code, the essential characteristics and prices of the Goods and Services sold electronically are available on the Site. In addition, the Customer receives the information provided for in Articles L. 121-8 and L. 121-19 of the Consumer Code, before and after the conclusion of the sale and in particular by means of these General Terms and Conditions of Sale.

These General Conditions of Sale are applicable to all products and services offered for sale not the seller on its website.

The Customer declares to have read these General Conditions of Sale before the Validation of the Order within the meaning of Article 5.

The Validation of the Order is therefore acceptance without restriction or reservation of these Terms and Conditions of Sale. These General Conditions of Sale are applicable for orders made for delivery in metropolitan France.

Article 4 - Entry into force and Duration

This Agreement shall enter into force on the date of Validation of the Order as defined in Article 5. The Contract is concluded for the duration necessary for the supply of the Goods and Services, until the expiry of the guarantees and obligations due by the Seller.

Article 5 - Ordering Goods and Services and Conclusion of Online Sales

In order to fulfill the Order, the Customer must follow the following steps:

1. Compose the address of the Site;

2. Follow the instructions of the Site and in particular, the instructions necessary to open a customer account;

3. Fill out the order form. In case of prolonged inactivity during the connection, it is possible that the selection of Goods and Services chosen by the Customer before this inactivity is no longer guaranteed. The Client is then invited to resume his selection of Goods and Services from the beginning;

4. Check the elements of the Order and, if necessary, identify and correct errors;

5. Validate the Order, the Total Price and the All Inclusive Price (the "Order Confirmation");

6. Follow the instructions of the online payment server to pay the All Inclusive Price. The Customer then receives electronically and without delay a confirmation of payment acceptance of the Order.

The Customer also receives electronically and without delay an acknowledgment of receipt confirming the Order (the "Confirmation of the Order").

The Customer receives the confirmation of the shipment of the Order electronically.

Delivery will take place at the delivery address indicated by the Customer during the Order. During the execution of the various stages of the above-mentioned Order, the Customer agrees to respect these contractual conditions by application of article 1316-1 of the Civil Code.

The Seller undertakes to honor the Order only within the limits of the available stocks of the Goods. In the absence of availability of the Goods, the Seller agrees to inform the Customer.

However, in accordance with Article L. 122-1 of the Consumer Code, the Seller reserves the right to refuse the Order if it is abnormal, passed in bad faith or for any other legitimate reason, and in particular, where there is a dispute with the Customer regarding the payment of a previous order.

Article 6 - Prices of Goods and Services and Conditions of Validity

The selling prices of the Products are indicated in euro currency (€) all taxes included (EUR VAT included) excluding shipping cost. The price of the Goods and Services sold on the Site is indicated respectively by article and reference or by service and by reference. At the time of Validation of the Order, the price to be paid is the All Inclusive Price. The telecommunication costs inherent in accessing the Site remain the sole responsibility of the Customer. The duration of validity of the offers and prices is determined by the updating of the Site. The prices of the products are valid only in metropolitan France, except Corsica.

Article 7 - Payment Terms

The payment of the All Inclusive Price by the Customer is made either by credit card or by bank transfer.

7.1 By credit card in one time

The accepted credit cards are those of the Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard networks.

The transaction is immediately charged to the Customer's credit card after verification of the Customer's data, upon receipt of the debit authorization from the company issuing the credit card used by the Customer.

In accordance with Article L. 132-2 of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by means of a payment card is irrevocable. By providing the information relating to his credit card, the Customer authorizes the Seller to debit his credit card the amount corresponding to the All Inclusive Price.

For this purpose, the Customer confirms that he is the holder of the credit card to debit and that the name on the credit card is actually his. The Customer communicates the sixteen digits and the expiry date of his credit card as well as, if applicable, the numbers of the visual cryptogram.

In the event that the debit of the All-inclusive price is impossible, the Online Sale will immediately be automatically terminated and the Order will be canceled.

The Seller implements all means to ensure the confidentiality and security of the data transmitted on the Site.

Transactions are secured by the 3 D Secure system.

7.2 By credit card in 3 times without charge via direct debit

The accepted credit cards are those of the Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard networks.

The first third of the total amount of the order is immediately charged to the Customer's credit card after verification of the data of the latter, receipt / authorization of debit by the company issuing the credit card used by the customer. Customer.

The second third of the total amount of the order will be debited 30 days after the first direct debit, on the bank account initially filled when ordering.

The third and last third of the total amount of the order will be debited 60 days after the first direct debit, the bank account initially filled when ordering.

Following numerous outstanding payments during the second automatic debit, the company, its manager and its shareholders have decided to ask all customers who wish to choose this payment facility, a deposit check which will represent the remaining 2 thirds to pay, in whereas the first third levy has worked well.

This deposit check will never be cashed and will be returned after the 3rd direct debit to the customer's bank account if the latter withdrawal has passed.

The deposit check will be returned 60 days from the date of the order.

7.3 By bank transfer

The Customer can opt for a bank transfer. If you choose this method of payment, you must pay the bank transfer within 7 days of the request for payment. Your Order will be shipped as soon as our company receives your payment.

Article 8 - Delivery of the Order

8.1. Delivery method

The Customer chooses one of the Delivery Methods offered on the Site on the occasion of the fulfillment of the Order.

Regarding lightweight and non-bulky items, the Customer has the choice between: withdrawal at our premises, withdrawal points relay, delivery by Colissimo or delivery by GLS.

Regarding bulky items, bulky or heavy, withdrawal points relay and delivery by Colissimo are not possible. The Customer can therefore opt for the withdrawal in our premises or by delivery to your home or your place of work by the services of GLS.

8.1.1 Withdrawal from our premises

The Customer may withdraw himself the articles ordered and paid previously on the site www.e-bebe.fr in the premises of the Seller at the following address SARL E-BEBE - 3 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 Mérignac, subject to setting an appointment at least 4 working days before the date of withdrawal of the Order.

The absence of the Customer during the appointment or a delay not reported will be charged € 10 TTC. If the withdrawal could not succeed after the second appointment fixed, due to the absence of the Customer or a delay not reported, a lump sum of 20 € TTC will be charged.

8.1.2 Relay point withdrawal

Some items ordered can also be delivered in relay point, to pick up by the Customer on the agreed days depending on the opening hours of the relay point. The company OSCALION can not be held responsible in case of closure of the relay point at the scheduled times of withdrawal of the Goods.

This Delivery Method is limited to lightweight and non-bulky items.

8.1.3 Delivery by post

The items ordered can also be delivered by post via La Poste's services using the Colissimo or GLS system. In this case, the Seller can not guarantee a delivery day, this one is only given as an indication and has no value of contractual commitment.

8.2. Delivery address

The Customer chooses a Delivery Address necessarily located in Metropolitan France, excluding Corsica, for products whose dimensions allow a mailing, under penalty of refusal of the Order. The Customer is solely responsible for a delivery defect due to a lack of indication during the Order.

8.3. Amount of Shipping Costs

The amount of the Delivery Fee depends on the amount of the Order and the delivery method chosen by the Customer. In any case, the amount of the Delivery Costs is indicated to the Customer before the Validation of the Order.

Note however that for an order whose amount reaches a minimum of 200 € TTC, the Shipping Costs are offered to the Customer.

8.4. Delivery delay

Delivery Times are available on the Site and may vary depending on the availability of the Goods that were the subject of the Order. The delivery times are in working days and correspond to the average time of preparation and delivery of the Order on the Territory.

Delivery Times run from the Seller's Confirmation of Order date. The maximum delivery time is 4 weeks, between the moment when the customer makes the payment and the moment when the customer is delivered to the address he has himself informed.

8.5. Late delivery

The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the products ordered by the buyer within the time specified above. However, these deadlines are provided for information only and any overrun may not give rise to any damages, interest or cancellation of the order by the Customer.

However, if the ordered products have not been delivered within 30 days after the indicative date of delivery, for any reason other than force majeure, the sale may be canceled at the written request of the Customer or the Seller. The sums paid by the Customer will be returned to him without delay, excluding any compensation or withholding.

The Seller informs the Customer by e-mail that the Delivery will occur late. The Customer will send by email to the Seller a notice of cancellation of the Order, if he wishes to cancel the Order.

In the event that the Order has not yet been dispatched when the Seller receives the Client's cancellation notice, the Delivery is blocked and the Customer is refunded any sums debited within 15 days following the receipt of the cancellation notice.

In the event that the Order has already been dispatched when the Seller receives the Customer's cancellation notice, the Customer may still cancel the Order by refusing the package. The Seller will then refund the amounts debited and return costs paid by the Customer within 15 days of receipt of the return of the complete refused package and in its original condition.

8.6. Delivery Tracking

The Customer can follow the progress of the processing of the Order in the space reserved for this purpose on the Site.

8.7. Verification of the Order upon arrival

The Customer is required to check the condition of the packaging as well as the items during the Delivery. It is his responsibility to report upon receipt any item missing on delivery as well as any damage or defect by registering, in a precise manner, the said reservations on the delivery note, before the departure of the driver of "La Poste" or when receiving the Relay Point Order. The mentions must also be targeted by the delivery driver of "La Poste" or by the Relay Point Manager depending on the delivery method chosen.

In addition to these reservations on the delivery note, the Customer must make reservations by registered letter with acknowledgment of receipt to the attention of the customer service of the company E-BEBE, addressed within 48 hours of delivery. The Customer must provide the Seller with any proof enabling him to establish the reality of the damages giving rise to a claim (Photos). After this period and failing to comply with the procedures, the delivered Items will be deemed compliant and free from defects in accordance with Article L. 133-3 of the Commercial Code and no claim may be validly accepted by the Seller.

Article 9 - Right of withdrawal

In application of articles L 121-21 to L 121-21-8 of the Consumer Code, the Customer has a right of withdrawal which he can exercise within 14 days of the date of receipt or withdrawal of the Article. In the event that this period expires on a Saturday, a Sunday or a holiday or holiday, it is extended until the next working day. The Customer must download and complete the withdrawal form on the website www.parentsport.com and send it by registered letter with acknowledgment of receipt to the company E-BEBE.

At the end of this period, the right of withdrawal becomes irrevocably invalid and the Order will be considered final.

The Customer wishing to exercise his right of withdrawal must return the Items within the aforementioned period, in their original packaging, complete, new, intact, clean and without evidence of use and a legible copy of the invoice, at most Late 14 days from the day E-BEBE has been informed by the Customer of its decision to withdraw from this contract. The Customer must be able to provide proof of the return of the goods. This proof will be done by the presentation of a receipt of registered R3 delivered by La Poste. No other mode of proof will be admitted.

Return costs incurred by the Customer as part of his right of withdrawal will be borne by the Customer.

In case of withdrawal of this contract, the company E-BEBE, will refund the customer of all payments received, including delivery charges, except the return delivery costs, using the same method of payment that the Customer will have used for the original transaction, unless the customer expressly agrees to a different means, without penalty, within a maximum of 30 days from the date the right was exercised.

Upon receipt of the package, the company E-BEBE will judge the perfect condition of the returned merchandise. No returns will be accepted if the returned products have been visibly used, damaged, or incomplete, because of the Customer and such use or damage renders the products unfit for sale. If the return is refused by E-BEBE, the products will then be returned to the Customer without the Customer being able to demand any compensation or reimbursement right, with the exception of the subsequent exercise of his warranty rights on the goods sold.

Article 10 - Complaints

The Customer must send any complaints to E-BEBE by post or email reminding the reference and date of the Order.

Postal address: 3 rue Ferdinand de Lesseps, 33700 MERIGNAC

Email address: contact@parentsport.com or contact@e-bebe.fr

Only claims relating to the online sale of items will be taken into account.

Article 11 - Product Warranty

In accordance with article 4 of the decree n ° 78-464 of March 24th, 1978, the provisions of the present ones can not deprive the consumer of the legal guarantee which obliges the professional salesman to guarantee it against all the consequences of latent defects of the sold thing .

For any exercise of the guarantee the return is exercised according to the modalities of the article 9. Except product non-compliant or taken charge of the return by the manufacturer, the expenses and risks related to the return of the defective product are the responsibility of the PARENT SPORT website.

It is essential to attach the warranty coupon to its return package, warranty coupon which some manufacturers require the presence as part of a repair under warranty. No parcel will be accepted as a Refund. The return of the article must be returned to PARENT SPORT in its original packaging.

Purchased products are covered by the manufacturer's warranty. The warranty and after-sales service conditions are stipulated by the manufacturer on the PRODUCT operating instructions. The warranty period of a PRODUCT is specified on the product sheet thereof.

Manufacturers' warranties are generally 1 year, parts and labor. However, some brands only support spare parts. In case of failure during the initial warranty period, repairs will be provided free of charge by the manufacturers.

In order to benefit from the guarantee, the purchase invoice must be produced.

The company E-BEBE must be contacted before any recovery of the material:

by mail to contact@parentsport.com

by phone at 07 70 34 02 89 from 9h to 12h30 and from 14h to 18h00, from Monday to Friday.

Any warranty is excluded in case of misuse, negligence or lack of maintenance on the part of the buyer, as in case of normal wear of the property, accident or force majeure and the seller's warranty is limited to replacement or the reimbursement of non-compliant or defective products. D

In this case, the product will be returned as is, or repaired upon acceptance and prior payment of an estimate prepared by the manufacturer or its after-sales service. The manufacturer's warranty does not deprive the buyer and / or the consumer of the provisions of the legal warranties (including the guarantee of hidden defects or the legal guarantee of conformity).

Article 12 - Limitation of Liability

The parents or legal representatives of any minor user of the service, the product purchased on the site www.e-bebe.fr are held responsible for any injury or damage caused directly or indirectly by the minor due to the use of the equipment.

The Seller can not, under any circumstances, be held liable for damages caused to any property or person using the service or product ordered on the Site. The Customer bears all the costs arising from any damage suffered or caused by the Equipment, whether the damage is material or immaterial.

Article 13 - Intellectual property rights

All content of the site www.parentsport.com (illustrations, texts, labels, brands, images, videos) is the property of the company OSCALION SAS, its contractors or partners. Any partial or total reproduction of the content by any means whatsoever and on any medium is subject to prior express authorization of the site www.parentsport.com. All information, content, files and software offered by its services are protected by French and international laws concerning intellectual property and copyright. Any use of these contents in fraud of the rights held by thirds on these is constitutive of the offense of counterfeiting, severely sanctioned by the Code of the Intellectual Property. The Site www.parentsport.com can in no way be held responsible for the violation by a user of rights held by third parties and perpetrated because of the activities of the latter on the Site.

Article 14 - Confidentiality of Data

The information requested from the Customer is required to process the Order. This site and the processing of personal data that results are subject to a declaration to the Commission Nationale Informatique et Libertés.

In the event that the Customer agrees to provide individual personal data, he has an individual right of access, withdrawal and rectification of such data under the conditions provided for by Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to computers, files and freedoms. The Customer must send any written request to the following address contact@parentsport.com by justifying his identity and a legitimate reason if it is required by law.

On the occasion of the creation of his account on the Site, the Customer will have the opportunity to choose if he wishes to receive offers from the Seller and its partners.

Article 15 - General Provisions

No indication, no document will be able to generate obligations not included in these GSC, if they were not the subject of a new agreement between the parts.

The fact that one of the parties has not required the application of any provision of these GTS, whether permanently or temporarily, can in no way be considered as a waiver of said clause.

If any of the provisions of this contract were canceled, this nullity would not entail the nullity of the other provisions of the Contract which will remain in force between the parties.

Article 16 - Notifications

All notifications to be made under this Agreement will be considered as performed if made by registered letter with acknowledgment of receipt at the following addresses:

To the seller: OSCALION, 34 Rue Servient, 69003 Lyon;

To the Customer: at the address indicated by the customer when ordering.

Article 17 - Applicable law

This Agreement will be governed by French law

Article 18 - Jurisdiction

Any dispute resulting from the formation, interpretation or execution of this Agreement will be the exclusive jurisdiction of the courts within the jurisdiction of the registered office of E-BEBE SARL, notwithstanding plurality of defendants or warranty claim.

Conditions of sale applicable to 30/11/2017